Projet de loi 59 : Pour le SQC, c’est un rejet catégorique
Hier, l’Assemblée nationale a voté sur le rapport de la Commission de l’économie et du travail en vue de l’adoption finale du projet de loi 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Pour nous, il est clair que les amendements apportés à ce projet de loi ne répondent toujours pas aux préoccupations des travailleurs et des travailleuses de la construction. Force est d’admettre l’évidence : le ministre du Travail, monsieur Jean Boulet, fait la sourde oreille à nos constats et à nos recommandations pourtant bien reçus en commission parlementaire.
Ainsi, nous en sommes là : à nous demander si le ministre veut réellement moderniser la loi. Et aujourd’hui, même si le tic-tac du chrono se fait entendre, nous réitérons nos constats.
Volet prévention
Le sujet qui nous interpelle le plus, c’est le représentant en santé et en sécurité (RSS).
En maintenant sa position sur le RSS des chantiers de moins de 12 M$ (25 M$ dans le projet de loi initial) ou de moins de 100 travailleurs, le ministre démontre de façon nette aux travailleurs et aux travailleuses de la construction qu’il n’a pas l’intention de leur permettre une vraie participation en matière de santé et de sécurité sur les chantiers. Le mécanisme de prévention qu’il souhaite installer n’est pas du tout fonctionnel pour ces chantiers qui, nous le savons, en ont cruellement besoin. En réalité, le RSS que le ministre propose n’œuvre pas à temps plein, n’a pas de sécurité d’emploi et a très peu de pouvoir. C’est inconcevable.
Aussi, le ministre refuse de reconnaître que son projet de loi comporte un flou manifeste concernant la désignation du RSS sur ces chantiers. En fait, dans ce qui est proposé, le RSS peut être désigné en fonction de l’association syndicale la plus représentative. Et, comme on le sait, les équipes de travail changent constamment sur les chantiers suivant l’évolution des travaux. Par conséquent, l’association représentative ayant le plus de travailleurs présents aussi. Comment la paix industrielle peut-elle alors être protégée? Cette question fondamentale, le ministre l’évite.
En ce qui a trait au RSS des chantiers de plus de 12 M$ (25 M$ dans le projet de loi initial) ou de plus de 100 travailleurs, l’amendement au projet de loi ne semble pas tenir compte du pluralisme syndical. En effet, si le ministre admet, pour des raisons évidentes qui touchent la prévention, que le deuxième RSS doit faire son entrée plus rapidement en chantier (de 100 à 199 travailleurs au lieu de 100 à 299 travailleurs), les troisième, quatrième et cinquième RSS doivent le faire aussi. Et ce n’est pas le cas dans le projet actuel. Bien franchement, le ministre manque ici une belle occasion de traiter avec respect toutes les associations syndicales et leurs membres.
Consultez ce billet du 27 janvier 2021 pour mieux comprendre les enjeux initiaux relatifs au RSS
Volet indemnisation
En matière d’indemnisation, c’est apparent là aussi, le ministre ne répond pas aux attentes. De grands reculs s’annoncent au regard des réclamations à venir. Pourquoi ce projet de loi tient-il à restreindre le rôle du médecin traitant des salariés accidentés et des travailleuses enceintes et à risques? C’est un pur non-sens de réduire les protections de cette main-d’œuvre en situation de vulnérabilité.
Un autre exemple du manque d’innovation dans ce projet de loi : une travailleuse vivant une grossesse n’a pas accès au programme Pour une maternité sans danger quand elle se trouve entre deux affectations. Autrement dit, si la travailleuse remet à son employeur son certificat de retrait préventif, entre deux périodes de prestation de travail, celui-ci peut prétendre qu’elle ne travaille plus pour lui et elle ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de remplacement de revenu de la CNESST.
Le ministre a-t-il perdu de vue que nous sommes en 2021? Décidément, la cible est ratée aussi du côté de l’indemnisation.
En note finale
Tout bien considéré, à court terme, les seuls grands gagnants de cette réforme en santé et en sécurité sont à coup sûr les employeurs. Ils investiront peu en prévention et pourront se soustraire à leurs responsabilités lorsque viendra le temps d’indemniser un travailleur.
Les avancées pour les travailleurs sont on ne peut plus discrètes et, la plupart du temps, difficiles à mettre en application, notamment en prévention.
Le SQC rejette donc catégoriquement le projet de loi 59. Malgré ses quelques amendements, la proposition demeure hautement insuffisante : elle ne s’adapte pas aux besoins criants et actuels de notre industrie. Et en cette période de rareté de main-d’œuvre, le ministre fait preuve d’un manque flagrant de considération envers les travailleurs et les travailleuses de la construction. C’est aussi simple que ça.
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