Projet de loi 3 : Notre position sur la réforme syndicale
À la suite du dépôt du projet de loi 3 du gouvernement, Loi visant à améliorer la transparence la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, le SQC souhaite adresser sa position.
Nous tenons d’abord à réaffirmer notre opposition à l’application de ce projet de loi, puisqu’il vise à affaiblir les bases de la démocratie syndicale et risque de porter préjudice à l’ensemble du mouvement.
GOUVERNANCE SYNDICALE
Le projet de loi veut imposer une standardisation de la gouvernance interne des associations syndicales, ne prenant pas en compte les réalités de chaque industrie. De plus, cette standardisation est une atteinte à l’autonomie syndicale et empêche les associations de pouvoir se structurer en fonction de leur secteur et de leur réalité.
Se conformer à la loi imposerait un déploiement important de ressources qui n’amènerait que peu de résultats pour l’amélioration de la gouvernance des associations syndicales.
TRANSPARENCE FINANCIÈRE
Le SQC prône la transparence financière, mais le concept de rendre disponible les états financiers des associations syndicales à quiconque, sans valider le statut de membre, vient rompre l’équilibre de pouvoir avec les associations patronales. Si celles-ci venaient à avoir accès aux ressources financières des syndicats en termes de moyens de pression et de fonds de grève, ces associations, dont le SQC, perdraient une partie de leurs leviers de négociation.
En ce qui concerne les dépenses annuelles de 5 000 $ et plus, le projet de loi déposé prévoit que celles-ci soient déclarées à part des états financiers, sans pour autant préciser quels types de dépenses sont visés. Ce manque de précision soulève des questions quant à la cohérence du projet.
De plus, la diffusion de données financières dépourvues de contexte risque d’engendrer des perceptions biaisées pouvant influencer négativement l’opinion publique à l’égard des activités syndicales.
COTISATIONS FACULTATIVES
Nous trouvons inquiétant que le projet de loi vise à établir quelles dépenses sont facultatives ou non au sein des associations syndicales. Selon les dispositions proposées, toute action juridique ou politique, telle que la contestation de lois spéciales qui viendraient à enfreindre les droits de ses membres, serait considérée comme faisant partie des cotisations facultatives.
La capacité de contester la validité d’une loi est un droit fondamental des associations syndicales, agissant comme contre-pouvoir pour défendre les intérêts de leurs membres. La restriction des actions syndicales soulève plusieurs préoccupations sur le plan constitutionnel.
ASYMÉTRIE SYNDICALE
À travers ce projet, nous ne pouvons pas nous empêcher de souligner que l’ensemble des mesures s’appliquent uniquement aux associations syndicales et non aux associations patronales. Comme prévu par la loi R-20, l’industrie de la construction est régie par un système paritaire, faisant en sorte que les associations syndicales et patronales doivent toutes deux se conformer à la loi de manière réciproque, surtout sur les éléments de la transparence financière et de la gouvernance.
Dans le cas présent, seules les associations syndicales se voient imposer ces nouvelles obligations, allant ainsi à l’encontre de l’esprit même du paritarisme de la loi R-20 et portant atteinte à l’équilibre des obligations respectives des parties patronales et syndicales.
CONCLUSION
Le SQC s’oppose l’entièreté du projet de loi et recommande la suspension immédiate des dispositions liées aux cotisations facultatives dans son mémoire. Celles-ci sont une entrave aux activités syndicales qui briment la liberté d’association des travailleurs et travailleuses, empêchant ainsi la prise d’actions collectives qui les représentent.