Le 5 juin dernier, le SQC a présenté au ministre Boulet ses recommandations envers le projet de loi 101, visant une l’amélioration de certaines lois du travail. Voici nos recommandations face aux diverses lois concernées.
Loi sur les accident du travail et les maladies professionnelles (Chapitre A-3.001)
Le SQC recommande et supporte l’ajout du dirigeant d’entreprise à la définition du mot « travailleur ».
Processus de négociation lors d’une demande de révision
Nous recommandons l’abolition du complète du processus de négociation tel que proposé dans le projet de loi. Il serait plus juste de renforcer le mécanisme de révision en accordant une plus grande autonomie aux réviseurs, leur permettant de baser leurs décisions sur la jurisprudence du Tribunal administratif du travail (TAT).
Si le processus est maintenu tel que présenté dans le projet de loi, nous recommandons les points suivants :
- Nomination d’une personne neutre
- Encadrement juridique des ententes
- Limitation de la durée du processus (maximum de 90 jours)
La confidentialité du dossier du travailleur
Le 24 avril 2025, le ministre Jean Boulet annonçait une hausse des amendes en cas de bris de confidentialité. Cependant, le projet de loi prévoit une réduction du montant des amendes, indiquant que la mise en arrière plan de cette obligation fondamentale. Nous recommandons donc que les montants ne soient pas modifiés.
États financiers (Loi R-20)
Le SQC recommande qu’une définition plus précise des états financiers soit ajouté au projet de loi, tout en incluant les mêmes obligations de déclaration aux associations patronales.
