Le vendredi 9 août, le Tribunal administratif du travail (TAT) rendait une décision concernant les règles relatives à l’embauche et à la priorité d’emploi dans l’industrie de la construction. Le Syndicat québécois de la construction (SQC) considère cette décision inacceptable.

Le jugement tranche que le Règlement sur la mobilité et les clauses des conventions collectives institutionnel et commercial et industriel (IC/I) portent atteinte aux chartes des droits et libertés des travailleurs et des employeurs. D’une part, les possibilités d’emploi pour un salarié ne devraient pas être affectées par son adresse de domicile et d’autre part, les employeurs seraient atteints dans leur libre choix d’embaucher des salariés en fonction du lieu géographique. Le jugement rend donc invalides et inopérantes les clauses qui donnent priorité d’embauche aux travailleurs des régions soit les articles 35 et 38 du Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction. Il déclare aussi non écrites les clauses 15.01 à 15.03 des conventions collectives 2014-2017 des secteurs IC/I, lesquelles ont été reconduites pour les versions 2017-2021 par sentence arbitrale.  

Toutefois, son application sera suspendue jusqu’à leur renouvellement qui expirent le 30 avril 2021. Donc, les clauses actuelles des conventions collectives doivent continuer d’être respectées.

Le SQC s’inquiète des répercussions négatives que pourrait provoquer cette décision. Elle vient mettre en péril la sécurité d’emploi pour les salariés domiciliés en région plus éloignée. Un entrepreneur pourra effectuer un contrat sans avoir recours à la main-d’œuvre sur place. C’est une réelle menace pour les intérêts économiques des travailleurs et de la région elle-même. À la fin du chantier, l’argent généré ne sera pas réinvesti dans la localité car, tous l’auront quittée.

Par ailleurs, la législation actuelle prévoit déjà des clauses de mobilité pour les employés dits préférentiels. En effet, un salarié, qui a travaillé au moins 1500 heures dans les deux dernières années pour un employeur, peut œuvrer pour ce même employeur dans une autre région que celle de son domicile.   

La volonté du SQC est claire : toutes les solutions doivent être évaluées afin de renverser cette décision du TAT. Les organisations syndicales devront maintenir une position ferme pour conserver cet acquis qui préserve les emplois en région. Des actions concrètes seront assurément initiées rapidement pour protéger tous les travailleurs et travailleuses touchés par ce jugement inadmissible.