Nouvelle décision concernant l’assurance-emploi : comment s’y retrouver ?
De nouvelles directives concernant le traitement des demandes d’assurance-emploi pendant la période de congés annuels obligatoires pour l’industrie de la construction ont été confirmées.
Afin de protéger vos droits et de maximiser vos chances d’admissibilité, nous vous recommandons de suivre les étapes ci-dessous dans l’ordre.
1. Présentez votre demande d’assurance-emploi
Dès le début des vacances de la construction, vous devez :
- faire une nouvelle demande d’assurance-emploi; ou
- réactiver une demande déjà ouverte.
Important : certains employeurs ont reçu la consigne de ne pas produire de relevé d’emploi. Il est donc recommandé de présenter votre demande le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant votre dernière journée travaillée.
2. Demeurez disponible pour travailler
Pour être admissible à l’assurance-emploi, vous devez être disponible pour travailler pendant toute la période visée par votre demande.
Cette condition demeure obligatoire, même lorsqu’il s’agit d’un arrêt de travail lié aux vacances de la construction.
3. Si votre demande est refusée : demandez une révision
Si Service Canada refuse votre demande, vous pouvez contester cette décision en présentant une demande de révision administrative à l’aide du formulaire de contestation de Service Canada.
Conseils importants
Maintenez la même version des faits
Les informations fournies dans votre demande de révision doivent être cohérentes avec celles que vous avez déjà transmises à Service Canada. Les contradictions peuvent nuire à votre dossier.
Texte recommandé
Dans la section « Partie 3 – Raison pour la demande de révision », nous vous suggérons d’inscrire le texte suivant :
Je n’ai pas choisi d’arrêter de travailler. Mon employeur a cessé temporairement ses activités en raison de l’arrêt annuel obligatoire des travaux dans l’industrie de la construction au Québec. Je demeurais disponible à travailler durant cette période et prêt(e) à le faire en tout temps.
Respectez le délai
Votre demande de révision doit être transmise dans les 30 jours suivant la réception de la décision de Service Canada.
Vous pouvez l’envoyer :
- en personne dans un bureau de Service Canada;
- ou par courrier à l’adresse suivante :
Service Canada
C.P. 60
Boucherville (Québec) J4B 5E6
Nouveaux développements : procédures à suivre
À la suite des récents développements concernant l’assurance-emploi, il a été constaté que certaines personnes ont reçu des prestations pendant la période de congés obligatoires, soit du 19 juillet au 1er août 2026, tandis que d’autres n’y ont pas eu droit. Il est à prévoir que Service Canada mène des vérifications auprès des personnes ayant reçu des prestations durant cette période. Ces démarches pourraient entraîner l’émission d’une décision exigeant le remboursement des sommes versées et ainsi créer une dette envers le gouvernement. Peu importe la décision rendue par Service Canada, nous vous invitons à remplir une demande de révision administrative.
En vertu de la directive sur l’arrêt Marquis, Service Canada maintiendra sa décision. Vous recevrez une lettre confirmant ce maintien. C’est à ce moment que vous pourrez remplir le formulaire de la prochaine section pour vous joindre au regroupement de contestation du SQC. Vous trouverez votre numéro de dossier sur votre lettre confirmant le maintien de la décision de Service Canada (exemple ci-dessous).
Regroupement des contestations du SQC
Résumé des étapes à suivre
À prévoir : un processus qui peut être long
Les démarches de contestation en matière d’assurance-emploi peuvent s’échelonner sur une longue période. Selon les délais de traitement des différentes instances, il est possible que ce dossier prenne plusieurs mois, voire plusieurs années, avant qu’une décision définitive ne soit rendue.
Nous vous recommandons donc de conserver tous les documents et communications liés à votre dossier et de nous informer rapidement de toute nouvelle décision reçue de Service Canada.
Des questions?
N’hésitez pas à communiquer avec votre représentant/représentante. Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches.
Foire aux questions (FAQ)
- Mise à jour : 11 août 2026
Est-ce que je vais devoir rembourser les prestations que j’ai reçues?
Il est possible que Service Canada procède à des vérifications dans les prochains mois et que certains travailleurs reçoivent un avis de dette. Dans une telle situation, il est essentiel de contester la décision dans les 30 jours et de joindre le regroupement de contestation du SQC/CCM.
Faire une demande peut-il être considéré comme une fraude?
Non. Il est tout à fait légitime de présenter une demande de prestations d’assurance-emploi. Le différend actuel concerne l’interprétation de la décision Marquis par Service Canada, laquelle est contestée par le SQC et le CCM.
Est-ce que la même situation pourrait se produire durant les vacances d’hiver?
Il est encore trop tôt pour l’affirmer avec certitude. Toutefois, la directive vise actuellement les périodes de vacances prévues aux conventions collectives de l’industrie de la construction, tant l’été que l’hiver. Il sera donc important que les travailleurs concernés présentent également une demande lors des vacances d’hiver afin de préserver leurs droits et de participer au regroupement de contestation au besoin. Les périodes de chômage situées à l’extérieur des semaines de vacances prévues aux conventions collectives ne sont pas visées par cette directive.
Si ma demande est refusée, vais-je perdre mes heures ou des semaines de prestations?
Non. Un refus pour la période des vacances de la construction n’entraîne aucune perte d’heures d’admissibilité et ne réduit pas le nombre de semaines de prestations auxquelles le travailleur pourrait avoir droit ultérieurement.
Je suis entré dans l’industrie par bassin, je commence à travailler seulement après les vacances et Service Canada refuse ma demande. Que faire?
Nous recommandons de présenter une demande en personne à un bureau de Service Canada. Selon les informations communiquées lors des rencontres tenues avec Service Canada, la directive vise les travailleurs actifs de l’industrie de la construction. Un travailleur qui n’a pas reçu de paie de vacances et qui n’était pas actif pendant cette période pourrait ne pas être visé par cette directive et devrait faire reconnaître sa situation particulière. Il pourrait également être admissible au regroupement de contestation du CCM/SQC.
Je dois déclarer la paie de vacances sur la demande de prestations.
FAUX.
Votre paie de vacances est déjà déclarée sur votre paie chaque semaine (6%), en plus des pourcentage attribuables aux congés fériés chômés (5,5%) et maladies (1,5%).
Faire une demande de prestation pour les vacances de cet été peut entrainer une enquête rétroactive jusqu’à 5 ans en arrière.
FAUX. Selon le Comité Chômage Montréal, le ministère a confirmé qu’il ne reviendra pas en arrière.
Les employeurs peuvent émettre des relevés d’emploi sans date de retour.
FAUX. Service Canada a soumis la consigne aux employeurs de ne pas émettre de relevé d’emploi pour la période des vacances de la construction à venir. Il est possible de demander un relevé d’emploi temporaire auprès d’un bureau de Service Canada en fournissant des talons de paie antérieurs.
Si vous « roulez votre demande à l’année » (demande active), vous ne serez pas affecté par cette décision.
FAUX. Peu importe s’il s’agit d’une nouvelle demande ou une demande active, ou d’une demande pour laquelle des déclarations sont faites aux deux semaines, à partir du moment où un travailleur demande des prestations pour la période de congés annuels obligatoires à venir (vacances de la construction) il sera affecté par la nouvelle directive. Le gouvernement s’est engagé à ne pas revenir en arrière, mais il va enquêter sur des sommes reçues en trop depuis les vacances de la construction 2026.
Si vous prenez vos vacances en dehors de la période de congé obligatoire du 19 juillet au 1er août 2026, vous aurez droit à l’assurance-emploi pendant cette période.
VRAI. La décision s’applique pour l’instant, à la période de congés annuels obligatoire d’été, statuée par les conventions collectives en vigueur.
Si vous n’avez pas eu de paie de vacances en juin 2026 puisque vous ne travaillez pas dans l’industrie de la construction (période de juillet à décembre 2025), vous aurez droit à des prestations d’assurance-emploi.
POSSIBLE. Service Canada n’a pas répondu clairement à cette question. Si vous êtes dans cette situation, nous recommandons de soumettre votre demande, en spécifiant ce critère.
Si vous bénéficiez déjà d’indemnités au moment de la décision, vous aurez droit à l’assurance-emploi.
FAUX. Partant du principe que vous avez reçu une paie de vacances en juin dernier, l’enquête s’arrêtera là et il y aura un refus de la part de l’assurance-emploi.
