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Que prévoit précisément la loi spéciale?

Cette loi vise à mettre fin aux grèves en cours dans l’industrie de la construction pour y assurer la reprise des travaux.

La loi prévoit la reprise des travaux interrompus par les grèves ainsi que les obligations et les interdictions qui s’imposent aux salariés, aux associations représentatives, aux employeurs et aux associations d’employeurs quant à la reprise et au maintien des travaux.

La loi prévoit également le maintien des conditions de travail, en vigueur le 30 avril 2017, contenues dans chaque convention collective applicable au secteur institutionnel et commercial, au secteur industriel, au secteur résidentiel et au secteur génie civil et voirie, et ce, jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective la remplaçant, ainsi qu’une majoration des taux de salaire de 1,8 % à compter de la date de la reprise des travaux.

La loi vise également à assurer le renouvellement de la convention collective applicable à chaque secteur en prévoyant une période de médiation, suivie d’un arbitrage en cas d’échec de la médiation.

Enfin, la loi prévoit, en cas d’inexécution des obligations ou de contravention aux interdictions qu’elle impose, des sanctions civiles et pénales.

Pour consulter la loi dans son intégralité