Blogue

Retour

Négociations – Les différentes étapes du processus – Dernier billet d’une série de 4

Dans l’industrie de la construction, les négociations se déroulent selon les dispositions établies par la Loi R-20. Certaines d’entre elles sont obligatoires, d’autres, facultatives.

Dans le contexte actuel des travaux 2017-2021, les premières étapes de la négociation sont complétées, à savoir que la signature du protocole d’entente entre les associations syndicales a eu lieu et que l’envoi des avis de négociation aux associations patronales a été fait. Les discussions aux tables débuteront donc dans un délai rapproché.

Durant le processus, l’une ou l’autre des parties – syndicale ou patronale – peut demander au ministre de nommer un conciliateur en vue de faciliter l’entente. Le ministre peut aussi décider de le désigner d’office. Par ailleurs, si l’une des parties juge que les travaux n’avancent pas suffisamment rapidement, ou encore s’ils sont stoppés, celle-ci peut demander au ministre de nommer un médiateur. Ces nominations – conciliateur et médiateur – ne sont toutefois pas obligatoires : les parties peuvent donc en arriver à une entente sans y avoir recours.

Idéalement, les parties doivent en venir à une conclusion avant le 30 avril 2017. Autrement, les conditions de travail et la rémunération de la convention collective en cours continuent de s’appliquer.

La grève est possible seulement après l’intervention d’un médiateur. Aussi, au moins 21 jours sont nécessaires entre le début du débrayage et l’expiration de la médiation. La grève doit de plus être autorisée, à la suite d’un scrutin secret, par la majorité des membres votants du secteur d’au moins trois associations représentatives totalisant ensemble un degré de plus de 50 %.

La fin des négociations se concrétise par l’écrit d’une entente de principe qui résume l’ensemble des modifications à apporter à la convention collective. Elle doit être signée par au moins trois associations représentatives, atteignant ensemble un degré de plus de 50 %, et par l’association sectorielle d’employeurs. Le dépôt au ministre de l’entente doit être fait dans les 10 jours suivant sa signature.

 

VOUS ÊTES MEMBRE SQC?

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des négociations, consultez votre prochain journal L’Informateur. Il vous sera acheminé très prochainement par la poste!

Consultez le 1er billet : Signature du protocole d’entente

Consultez le 2e billet : Rôles du Comité central et mandats des différentes tables

Consultez le 3e billet : Il est temps de nous communiquer vos demandes